Article D6325-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-12 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT01224, Inédit au recueil Lebon
Ces feuilles d'émargement font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7. " ; qu'aux termes de son article D…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 04/01/2016, 13BX02476, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 6354-1 du code du travail leur sont applicables, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 6325-2, relatives au déroulement et…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/07/2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 7. … Considérant que s'il fait valoir que les dispositions de l'article D . 6325 - 12 du code du travail aux termes duquel " Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 septembre 2024, n° 23/00654
L'article D 6325 - 12 du code du travail , à cet égard, précise que « Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, mis en place…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.