Article D6325-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent, dans les limites de la durée de ce contrat, conclure un avenant.
Cet avenant est transmis à l' opérateur de compétences. Il est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon les modalités et dans les conditions définies à l'article D. 6325-2.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juillet 2022, n° 21/01088
L'article D 6325 - 13 du code du travail prévoit que dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, les parties peuvent conclure un avenant lorsque le programme de formation n'est pas adapté. … D 6325 - 13 du code…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/07/2024, 23VE00554, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article D . 6325 - 13 du même code : " Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE00554
Enfin, aux termes de l'article D . 6325 - 13 du même code : " Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard…
- Cour d'appel d'Angers, 30 mars 2023, n° 21/00086
Sur le fondement des dispositions combinées des articles L.1242-3 et L.6325-5 du code du travail , le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée. … L'article D.6325-11 prévoit qu' 'un…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 septembre 2024, n° 23/00654
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 18/13625
En revanche la société ne justifie pas de l'examen avec le salarié dans les deux mois du début du contrat de professionnalisation de l'adéquation du programme de formation prévu à l'article D . 6325 - 13 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.