Article D6325-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
Jurisprudence appliquant l'article D6325-11 du Code du travail
- CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT01958
En dernier lieu, s’agissant du recours au contrat de professionnalisation, aux termes de l’article D . 6325 - 11 du code du travail : « Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 18/13625
Et aux termes des articles D . 6325 - 11 et D.6325-13 du code du travail : - 'un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 octobre 2026, n° 25NT01958
En dernier lieu, s’agissant du recours au contrat de professionnalisation, aux termes de l’article D . 6325 - 11 du code du travail : « Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation…
- Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2025, n° 2301871
Aux termes, d'autre part, de l'article D . 6325 - 11 du code du travail : " Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/04/2018, 15VE02202, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 6325 - 11 du même code : " Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2024, n° 2208891
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D. 6325-1 du code du travail : " L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D . 6325 - 11 à…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/03/2017, 15VE01465, Inédit au recueil Lebon
de l'article D . 6325 - 11 du code du travail ; que si la société indique les noms des tuteurs des salariés concernés par les contrats de professionnalisation, ceux-ci sont également les personnes désignées en qualité…
- Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, 10/03077
code du travail devenu l'article D 6325 - 11 ; En outre, le contrat de professionnalisation prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, devant inclure le temps de formation : celle-ci était qualifiante…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.