Article D6323-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ;
2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois.
II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article D6323-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 29 juin 2022, n° 21/01805
L'article R.6324-4 du code du travail est désormais l'article D . 6323 - 4 du code du travail et il est applicable depuis le 1er janvier 2019. … Il convient donc, en application des articles 12 et 16 alinéa 3 du code…
- Cour d'appel de Reims, 7 décembre 2022, n° 21/01805
Dans ses écritures en date du 11 juillet 2022, la SA La Poste réplique avoir notifié sa réponse à la salariée dans le délai de 30 jours tel que prévu à l'article D . 6323 - 4 du code du travail . … Aux termes de…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, 14/03756
D . 6323 - 4 et D. 6323-5 du code susvisé. … D . 6323 - 4 et D. 6323-5 du code susvisé et ne revêtent aucun caractère déloyal.
- Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, n° 13/04159
D . 6323 - 4 et D. 6323-5 du code susvisé. … D . 6323 - 4 et D. 6323-5 du code susvisé et ne revêtent aucun caractère déloyal.
- Cour d'appel de Cayenne, 6 mai 2022, n° 21/00444
Il a toutefois débouté Mme [U] de cette prétention au motif qu'elle ne justifiait pas du respect des dispositions de l'article D 6323 - 4 du code du travail , et notamment de l'envoi à son employeur de sa demande dans…
- Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2024, n° 22/01668
Selon l'article L. 4624-1 du code du travail , « I. … Selon l'article D . 6323 - 4 du code du travail , « I.
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-20.932
Suivant courrier du 27 mars suivant, l'employeur a refusé cette formation ; Les dispositions de l'article D 6323 - 4 du code du travail autorisent l'employeur à refuser la demande de DIF ; Cependant, la réponse de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.932, Inédit
Suivant courrier du 27 mars suivant, l'employeur a refusé cette formation ; Les dispositions de l'article D 6323 - 4 du code du travail autorisent l'employeur à refuser la demande de DIF ; Cependant, la réponse de ce…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.