Article D6323-21-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle art. 2
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-32
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-32
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-32
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-32
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-32
- Cite Code du travail art. R6332-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.