Article D6323-1 A du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à :
1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
2° Mille six cents euros pour les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ;
3° Neuf cents euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.
Textes liés
- Crée Décret n°2026-127 du 24 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6113-6 art. L6113-6
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-11 art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-27 art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-34 art. L6323-34
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.