Article R6323 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée, pour l'année 2026, à la somme forfaitaire de cent cinquante euros. Ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant et fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Cette participation peut être prise en charge par un des tiers mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L. 6323-4.
Cette participation obligatoire n'est pas due lorsque le titulaire de compte personnel de formation décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l'article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R6323 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01215
La salariée se fonde, à cet égard, sur les dispositions des articles R . 6323 -1 et D. 6323-3-3 du code du travail pour solliciter une somme de 500 euros majorée de 150 euros au titre de son statut de travailleur…
- Délibération n° 2019-150 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la communication au système d'information du…
Le décret projeté vise également à modifier l’article R . 6323 -36 , existant, du code du travail , qui prévoit dans sa rédaction issue du décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019, la liste des catégories de destinataires…
- Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de…
Or, le projet de décret n'indique pas cette nouvelle finalité à l'article R . 6323 -33 du code du travail . La CNIL invite par conséquent le ministère à faire figurer explicitement cette finalité dans le projet de…
- Cour d'appel de Reims, 29 juin 2022, n° 21/01805
Ils ont fait application d'office de l'article R . 6323 -10 du code du travail , au visa duquel notamment Madame [R] [T] fonde désormais ses demandes au titre de la formation à hauteur d'appel. … Or, c'est à tort…
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
Sur les données traitées L’article 1er du projet d’arrêté vient compléter l’article R . 6323 -34 du code du travail concernant la liste des données susceptibles d’être enregistrées dans le SI-CPF afin de prendre en…
- Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à…
code du travail . … Les données provenant des systèmes d'information du CPF (SI-CPF) et du C3P sont les informations enregistrées dans chacun de ces comptes et listées respectivement par l' article R . 6323 -15 du code…
- Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à…
L'acte réglementaire modifie également la liste des finalités poursuivies par le SI-CPF énoncée à l' article R . 6323 -13 du code du travail pour y ajouter celle relative à l'organisation du partage des données…
- Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2023, n° 22/03439
Aux termes de l'article R . 6323 -14-3 du code du travail , 'I. … S'agissant de l'indemnité de repas, l'article R . 6323 -14-3 précité du code du travail prévoit que la commission prend en charge notamment les frais…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L4163-8
- Cite Code du travail art. L4163-8
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.