Article D6274-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et…
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial art. 5
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. D6222-21-1
- Cite Code du travail art. L6222-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.