Article D6241-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 1…
Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :
-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;
-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 10 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D118-7 (Ab) art. D118-7
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code du travail - art. R6261-1 (M) art. R6261-1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 50-0 bis (T) art. 50-0 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.