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En vigueur

Article D6241-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 1…

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :

-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;

-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.