Article D6241-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 6…
Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.
Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.
Jurisprudence appliquant l'article D6241-33 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 17 août 2026, n° 2623785
article D . 6241 - 33 du code du travail , est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe d’égalité. … Enfin, l’article D . 6241 - 33 de ce même code précise que : « Le niveau d'activité…
- Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2026, n° 2626118
article D . 6241 - 33 du code du travail a été méconnu, qu’ils sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent le principe d’égalité. … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage art. 1
- Cite LEGITEXT000049475773
- Cite LEGITEXT000051671314
- Cite LEGITEXT000054212051
- Cite LEGITEXT000054924596
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.