Article D6241-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5…
Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Etre interne à l'entreprise ;
2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ;
3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ;
4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.
Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 4° adresse la déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 à R. 6351-7, accompagnée d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des modalités prévues aux 1° à 4° du présent article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage art. 2
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code du travail art. R6351-1
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. D6241-29
- Cite Code du travail art. D6241-29
- Cite Code du travail art. R6351-1
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. R6351-1
- Cite Code du travail art. L1233-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.