Article D6241-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5…
Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L. 6241-2, de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ;
2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
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- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.