Article D6222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq ans au plus ;
2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
3° Pour la dérogation prévue au 2°, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
a) La cessation d'activité de l'employeur ;
b) La faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, prévue aux articles L. 6225-4 et suivants ;
4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18.
Jurisprudence appliquant l'article D6222-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2307649
article D . 6222 - 1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d’apprentissage au-delà de 30 ans s’il a un projet de création d’entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2307654
D . 6222 - 1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation s'adresse…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2400043
Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : en premier lieu, l'article D . 6222 - 1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2026, n° 2400042
Il soutient que : - la décision méconnait l’article L. 6221-2 du code du travail qui autorise un étudiant à conclure un contrat d’apprentissage au-delà de 30 ans, et jusqu’à 35 ans en vertu de l’article D . 6222 - 1 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6225-4
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.