Article D5522-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 février 2026 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros.
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Versions de l'article (14)
- Version du 5 février 2026 (en vigueur)
- Version du 6 décembre 2024 au 5 février 2026
- Version du 23 février 2024 au 6 décembre 2024
- Version du 7 juin 2023 au 23 février 2024
- Version du 28 janvier 2023 au 7 juin 2023
- Version du 22 septembre 2022 au 28 janvier 2023
- Version du 29 juin 2022 au 22 septembre 2022
- Version du 20 janvier 2022 au 29 juin 2022
- Version du 1er octobre 2021 au 20 janvier 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 7 novembre 2018 au 26 mars 2020
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte art. 1
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
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- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
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- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
- Cite Code du travail art. D5122-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.