Article R5522-86 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite LEGITEXT000053435913
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. R5122-12
- Cite Code du travail art. R5122-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.