Article D5522-87 du Code du travail
Version en vigueur du 7 novembre 2018 au 26 mars 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte est fixé à :
1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Versions de l'article (14)
- Version du 5 février 2026 (en vigueur)
- Version du 6 décembre 2024 au 5 février 2026
- Version du 23 février 2024 au 6 décembre 2024
- Version du 7 juin 2023 au 23 février 2024
- Version du 28 janvier 2023 au 7 juin 2023
- Version du 22 septembre 2022 au 28 janvier 2023
- Version du 29 juin 2022 au 22 septembre 2022
- Version du 20 janvier 2022 au 29 juin 2022
- Version du 1er octobre 2021 au 20 janvier 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 7 novembre 2018 au 26 mars 2020
Textes liés
- Crée Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Abroge Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-125 du 21 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-125 du 21 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-254 du 20 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-52 du 3 février 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Abroge Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte art. 1
- Cite LEGITEXT000049181185
- Cite LEGITEXT000051358310
- Cite LEGITEXT000053435913
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.