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Version historique

Article D5522-87 du Code du travail

Version en vigueur du 7 novembre 2018 au 26 mars 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte est fixé à :

1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.