Article D5424-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-64 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
article D . 5424 - 64 du code du travail n’implique pas une nouvelle affiliation au régime général de la sécurité sociale, et que, conformément aux articles L. 5423-3, D. 5424-62 et D. 5424-63 de ce code, elle remplit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.