Article D5424-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-63 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
code du travail doit être réputée satisfaite. … D’autre part, il est constant que Mme A... satisfait à la condition d’âge fixée à l’article D . 5424 - 63 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.