Article D5424-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :
1° Les artistes auteurs d'œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;
2° Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l'article L. 762-1, à condition qu'ils justifient d'un exercice professionnel et qu'ils aient retiré de cet exercice des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans.
Pour les artistes auteurs d'œuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu'ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-62 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2021, 432419, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
Aux termes de l’article D . 5424 - 62 du même code : « Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 5423-1 et aux articles R…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 juillet 2026, n° 2601623
article D . 5424 - 62 du code du travail pour bénéficier de l’ASS. … Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L762-1 (VT) art. L762-1
- Concordance Code du travail - art. R351-22 al 1 et al 6 et 7 (Ab) art. R351-22
- Cite Code du travail - art. R5423-1 (VD) art. R5423-1
- Cite Code du travail - art. R5423-12 (VD) art. R5423-12
- Cite Code du travail - art. R5423-14 (VD) art. R5423-14
- Cite Code du travail - art. R5425-1 (VD) art. R5425-1
- Cite Code de la sécurité sociale. (V)
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L762-1
- Cite Code du travail art. R5423-1
- Cite Code du travail art. R5423-12
- Cite Code du travail art. R5423-14
- Cite Code du travail art. R5425-1
- Concordance Code du travail art. R351-22
- Cite Code du travail art. L762-1
- Cite Code du travail art. R5423-14
- Cite Code du travail art. R5425-1
- Cite Code du travail art. R5425-1
- Cite Code du travail art. R5423-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.