Article R351-24 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre V : Travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi > Section 1…
L'allocation mentionnée à l'article R. 351-22 est attribuée pour une période maximale de 274 jours. A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées aux articles R. 351-22 et R. 351-23.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984 art. 1
- Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code du travail - art. D5424-64 (V) art. D5424-64
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail art. 1
- Abrogé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concorde Code du travail art. D5424-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.