Article D5151-10-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 bis : Compte personnel d'activité des…
Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est constitué :
1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ;
2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les articles L. 5151-7 à L. 5151-11 et les dispositions prises pour leur application.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L718-2-1 (V) art. L718-2-1
- Concordance Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. L5151-11 (V) art. L5151-11
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (V) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L5151-7 (V) art. L5151-7
- Cite Code du travail - art. L6323-25 (VD) art. L6323-25
- Cite Code du travail - art. L6323-31 (VD) art. L6323-31
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VT) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (V) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-7
- Cite Code du travail art. L6323-25
- Cite Code du travail art. L6323-31
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Concordance Code du travail art. D5151-10
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6323-31
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-7
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6323-25
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.