Article D4624-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.
Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.
A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. R4624-14
- Cite Code du travail art. R4624-25
- Cite Code du travail art. R4624-14
- Cite Code du travail art. R4624-25
- Cite Code du travail art. R4624-14
- Cite Code du travail art. R4624-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.