Article D4624-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée :
1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce titre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. L4624-1-1
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.