Article D4622-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-5 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
Lorsque l’employeur a fait le choix prévu par l’article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu’un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-12.277
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/20471
code du travail ( articles D . 4622 - 5 à D.4622-13), a engagé une procédure selon assignation à jour fixe. … D. 4622-8, D. 4622-10 et D. 4622-11 du Code du travail Vu les articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4622-16 (V) art. D4622-16
- Cite Code du travail - art. D4622-21 (VD) art. D4622-21
- Cite Code du travail - art. D4622-22 (M) art. D4622-22
- Cite Code du travail - art. D4622-24 (VT) art. D4622-24
- Concordance Code du travail - art. R241-2 D (Ab) art. R241-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-37 (V) art. D717-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (M) art. D717-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-47 (V) art. D717-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.