Article D4622-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-6 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
D . 4622 - 6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement ». … code du travail de la part de ses employeurs. 8.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
D . 4622 - 6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement ". … code du travail de la part de ses employeurs. 8.
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/20471
D . 4622 - 6 , D.4622-10 et D.4622-11 du code du travail '. 3° les IRP du personnel du service commun au périmètre du service commun ENEDIS et GRDF': - la délégation spéciale - le CSE des UON - les CSE des…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 mai 2024, n° 22/00528
(pièce n°44) Pour sa part la société [9] LILLE METROPOLE fait état de ce que les dispositions du code du travail prévoient l'autonomie du service de santé au travail qui est d'ailleurs l'une des conditions…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-11 (V) art. D4622-11
- Cite Code du travail - art. D4622-13 (V) art. D4622-13
- Cite Code du travail - art. D4622-14 (VD) art. D4622-14
- Cite Code du travail - art. D4622-8 (V) art. D4622-8
- Concordance Code du travail - art. R241-3 al 1 et 2 (Ab) art. R241-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.