Article D4622-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4622-23 (M) art. D4622-23
- Cite Code du travail - art. D4622-46 art. D4622-46
- Cite Code du travail - art. R2323-28 art. R2323-28
- Concordance Code du travail - art. R241-14 al 1 (Ab) art. R241-14
- Cite Code du travail - art. R4623-31 (VD) art. R4623-31
- Cite Code du travail - art. R4623-33 (V) art. R4623-33
- Cite Code du travail - art. R4623-42 (Ab) art. R4623-42
- Cite Code du travail - art. R4623-6 (VD) art. R4623-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail art. 1
- Modifie Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail art. 1
- Cite Code du travail art. R2323-28
- Cite Code du travail art. D4622-46
- Cite Code du travail art. D4622-46
- Cite Code du travail art. R2323-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.