Article D4622-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-43 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176, Publié au bulletin
[T] à ce mandat au titre des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article D . 4622 - 43 du code du travail et l'article L. 3121-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article D . 4622 - 43…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-10.176
[T] à ce mandat au titre des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article D . 4622 - 43 du code du travail et l'article L. 3121-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article D . 4622 - 43…
- Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2016, n° 14/07621
L'article D 4622 - 43 du code du travail dispose que 'Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.