Article D4622-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.
Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article R. 4623-20.
L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail art. 1
- Modifie Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4623-20
- Cite Code du travail art. R4623-20
- Cite Code du travail art. R4623-20
- Cite Code du travail art. R4623-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.