Article D4622-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-37 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2024, n° 2406084
D . 4622 - 37 du code du travail , de trancher la difficulté liée aux refus de désignation des représentants des salariés opposés à l'association GST ; 2°) d'enjoindre à la DREETS PACA qu'elle enjoigne aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. D4622-33
- Cite Code du travail art. D4622-35
- Cite Code du travail art. D4622-36
- Cite Code du travail art. D4622-33
- Cite Code du travail art. D4622-35
- Cite Code du travail art. D4622-35
- Cite Code du travail art. D4622-33
- Cite Code du travail art. D4622-36
- Cite Code du travail art. D4622-35
- Cite Code du travail art. D4622-33
- Cite Code du travail art. D4622-35
- Cite Code du travail art. D4622-36
- Cite Code du travail art. D4622-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.