Article D4622-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-36 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277, Publié au bulletin
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré qu'elle était opposable à l'AIMT 37 à raison d'une violation de l'article D . 4622 - 36 du Code du travail , d'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-12.277
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré qu'elle était opposable à l'AIMT 37 à raison d'une violation de l'article D . 4622 - 36 du Code du travail , d'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-37 (V) art. D4622-37
- Concordance Code du travail - art. R241-21 al 2 (Ab) art. R241-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.