Article D4622-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.