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En vigueur

Article D4622-35 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…

La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.