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En vigueur

Article D4622-38 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…

La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.