Article D4622-27-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5.
II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à la borne haute définie au I lorsque le niveau des charges d'exploitation s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Le suivi de l'état de santé des travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, tel que prévu par l'article R. 4624-22, lorsqu'ils représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis ;
2° Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu par l'article R. 4451-82, ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ;
3° Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de la réalisation de l'offre socle prévue à l'article L. 4622-9-1 ou des autres missions définies à l'article L. 4622-2 ;
4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier exercice comptable.
III.-L'assemblée générale peut également approuver un montant des cotisations inférieur à la borne basse définie au I dans les conditions cumulatives suivantes :
1° Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat, est supérieur à un ;
2° Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans.
IV.-La mise en œuvre des dérogations prévues aux II et au III ne peut porter atteinte à l'accomplissement par le service de l'ensemble de ses missions prévues à l'article L. 4622-2.
V.-Pour l'application des dispositions prévues aux II et III, les services de prévention et de santé au travail interentreprises présentent à leur conseil d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise mentionné à l'article D. 4622-56 en indiquant le ratio entre les fonds propres figurant au passif du bilan et les charges d'exploitation figurant dans le compte de résultat.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2026 (VD)
- Cite Code du travail - art. D4622-27-5 (VD) art. D4622-27-5
- Cite Code du travail - art. D4622-56 (V) art. D4622-56
- Cite Code du travail - art. L4622-2 (V) art. L4622-2
- Cite Code du travail - art. L4622-9-1 (V) art. L4622-9-1
- Cite Code du travail - art. R4451-82 (V) art. R4451-82
- Cite Code du travail - art. R4451-85 (V) art. R4451-85
- Cite Code du travail - art. R4624-22 (V) art. R4624-22
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises art. 1
- Cite Code du travail art. D4622-56
- Cite Code du travail art. R4624-22
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. R4451-85
- Cite Code du travail art. R4624-22
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. R4451-85
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-9-1
- Cite Code du travail art. R4451-82
- Cite Code du travail art. R4451-85
- Cite Code du travail art. D4622-56
- Cite Code du travail art. R4451-85
- Cite Code du travail art. D4622-56
- Cite Code du travail art. R4624-22
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. D4622-27-5
- Cite Code du travail art. D4622-56
- Cite Code du travail art. L4622-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.