Article D4622-27-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article D. 4622-27-4.
Ce coût est présenté au comité national de prévention et de santé au travail dans le cadre de sa mission prévue au 3° de l'article L. 4641-2-1.
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises le présentent à leur conseil d'administration et à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises avant approbation, par l'assemblée générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de l'année civile suivante. Ce coût moyen national est également présenté à l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations mentionné à l'article L. 4622-6.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2026 (VD)
- Cite Code du travail - art. D4622-27-4 art. D4622-27-4
- Cite Code du travail - art. D4622-27-6 (VD) art. D4622-27-6
- Cite Code du travail - art. D4622-57 art. D4622-57
- Cite Code du travail - art. L4622-6 art. L4622-6
- Cite Code du travail - art. L4641-2-1 art. L4641-2-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises art. 1
- Cite Code du travail art. D4622-57
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. L4641-2-1
- Cite Code du travail art. D4622-57
- Cite Code du travail art. D4622-27-4
- Cite Code du travail art. D4622-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.