Article D4622-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12.
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2015, n° 14/02726
code du travail définissant le rôle et les missions du médecin du travail : * l'article L. 4622-3 : ' Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. … D . 4622 - 16 du code du travail , - l'agrément dont…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. D4622-5
- Cite Code du travail art. D4622-9
- Cite Code du travail art. D4622-12
- Cite Code du travail art. D4622-5
- Cite Code du travail art. D4622-9
- Cite Code du travail art. D4622-12
- Cite Code du travail art. D4622-5
- Cite Code du travail art. D4622-9
- Cite Code du travail art. D4622-12
- Cite Code du travail art. D4622-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.