Article D4622-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-15 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 4622 - 15 du même code : " Le service de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.