Article D4622-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants :
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ;
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-25.131
code du travail , 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de…
- Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2023, n° 21/01939
D 4622 - 14 du code du travail dans sa version applicable au litige, d'autre part, des démarches entreprises en novembre 2016 pour une nouvelle adhésion ne pouvant prendre effet que le 1er janvier 2020 selon le service…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juillet 2022, n° 18/04871
code du travail , vu les dispositions des articles L 8221-5 et suivants du code du travail , - condamner la Sarl Gilon à payer à Monsieur [R]: 310,52 euros bruts au titre de rappel de salaire pour la période du 21 mars…
- Cour d'appel de Riom, 26 mars 2024, n° 21/01511
Enfin, les dispositions de l'article L3123-6 du code du travail étant d'ordre public, Mme [C] ne pouvait y renoncer. … Selon l'article D 4622 - 14 alinéa 1 du code du travail : 'Les entreprises et établissements qui ne…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, n° 18/04871
Conformément à l'article D .' 4622 - 14 du code du travail , les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail, en application de la section 2, Chapitre II, Titre II…
- Cour d'appel d'Agen, 6 juin 2023, n° 22/00131
code du travail . … formalité essentielle aux termes de l'article D . 4622 - 14 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2016, n° 15/07577
D4622 - 14 et D4622-22 du code du travail . … Code du travail , à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21/02622
L'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu en vertu des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et prôtéger la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.