Article R4622-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.