Article D4622-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-10 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
Si pour assurer, en vertu de l'article D . 4622 - 10 du code du travail , la surveillance, par le comité central d'entreprise et les comités d'établissements intéressés, des services de santé au travail autonomes…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
Si pour assurer, en vertu de l’article D . 4622 - 10 du code du travail , la surveillance, par le comité central d’entreprise et les comités d’établissements intéressés, des services de santé au travail autonomes…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2024, n° 2203081
D'autre part, aux termes de l'article D . 4622 - 10 du code du travail dans sa version alors applicable : " Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/20471
Au visa des articles D . 4622 - 10 et D.4622-11 du code du travail , la DIRECCTE a invité les sociétés à régler la question du double niveau de contrôle social avec les partenaires collectifs. … D. 4622-8, D. 4622-10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.