Article D4622-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-9 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
En vertu de l’article D . 4622 - 9 de ce code, « Un service de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article D . 4622 - 9 de ce code, " Un service de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/20471
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la FNME-CGT demande à la cour de: ' Vu les articles D . 4622 - 9 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 2132-3 du Code…
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- Cite Code du travail - Sous-section 1 : Agréments (V)
- Cite Code du travail - art. D4622-16 (V) art. D4622-16
- Cite Code du travail - art. D4622-21 (VD) art. D4622-21
- Cite Code du travail - art. D4622-22 (M) art. D4622-22
- Cite Code du travail - art. D4622-24 (VT) art. D4622-24
- Concordance Code du travail - art. R241-4 D (Ab) art. R241-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.