Article D4622-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-11 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
S’il résulte du renvoi, par l’article D . 4622 - 11 , applicable aux services de santé au travail inter-établissements, à l’article D. 4622-6, applicable aux services autonomes de santé au travail d’entreprise ou…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
S'il résulte du renvoi, par l'article D . 4622 - 11 , applicable aux services de santé au travail inter-établissements, à l'article D. 4622-6, applicable aux services autonomes de santé au travail d'entreprise ou…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. D4622-6
- Cite Code du travail art. D4622-6
- Cite Code du travail art. D4622-6
- Cite Code du travail art. D4622-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.