Article D4162-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :
1° D'au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. D4161-1
- Cite Code du travail art. D4161-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. D4161-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. D4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.