Article D4153-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 mai 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.
II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.
III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106.
Jurisprudence appliquant l'article D4153-30 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391060, Inédit au recueil Lebon
D . 4153 - 30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de pouvoir de ce décret, doit être…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2309783
code du travail . … Et aux termes de l’article D . 4153 - 30 du même code : « I.- Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas…
- Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2024, n° 23/00110
code du travail , de sorte que lors de son déséquilibre, favorisé par un plancher d'échafaudage non conforme aux prescriptions de l'article R.4323-78 du code du travail , aucun dispositif n'était présent pour empêcher…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. (V) art. Annexe pédagogique
- Cite Décret n°2015-444 du 17 avril 2015 (V)
- Modifie Décret n°2015-444 du 17 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quin... (V)
- Concordance Code du travail - art. R234-16 al 1 et 2 (Ab) art. R234-16
- Cite Code du travail - art. R4153-38 art. R4153-38
- Cite Code du travail - art. R4323-104 art. R4323-104
- Cite Code du travail - art. R4323-61 art. R4323-61
- Cite Code du travail - art. R4323-63 art. R4323-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.