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En vigueur

Article D4153-31 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 2 mai 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.

II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article D4153-31 du Code du travail

  • Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/032601

    Par application des dispositions précitées combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail , le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.