Article R4153-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R4153-38 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391060, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2309783
code du travail . … Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l’article R . 4153 - 38 qu’en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les…
Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-11 (V) art. 5-11
- Crée Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D331-15 (V) art. D331-15
- Cite Code du travail - art. D4153-30 (VD) art. D4153-30
- Cite Code du travail - art. R4153-40 (V) art. R4153-40
- Cite Code du travail - art. R4153-41 (V) art. R4153-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique art. 5-11
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique art. 5-11
- Crée Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans art. 1
- Cite Code du travail art. R4153-40
- Cite Code du travail art. R4153-41
- Cite Code du travail art. D4153-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'éducation art. D331-15
- Cite Code de l'éducation art. D331-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.