Article D4153-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article D4153-17 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2309783
code du travail . … Aux termes du I de l’article D . 4153 - 17 du même code : « Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. (V) art. Annexe pédagogique
- Modifie Décret n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quin... (V)
- Concordance Code du travail - art. R234-3 al 1 (Ab) art. R234-3
- Cite Code du travail - art. R4412-3 art. R4412-3
- Cite Code du travail - art. R4412-60 art. R4412-60
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-3
- Cite Code du travail art. R4412-60
- Cite Code du travail art. R4412-60
- Cite Code du travail art. R4412-3
- Cite Code du travail art. R4412-3
- Cite Code du travail art. R4412-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.