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En vigueur

Article D4153-18 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.

II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article D4153-18 du Code du travail

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968

    Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D . 4153 - 18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code, qui…

  • Tribunal administratif de Caen, 2 juin 2023, n° 2001532

    Les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail énumèrent les travaux interdits ou règlementés et, parmi eux ceux, susceptibles de dérogation. … Pour l'année scolaire 2019-2020, le lycée des métiers A Pesquet…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.