Article D3324-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L. 3324-1 comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps.
La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.
Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré.
Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2° de l'article susmentionné est obtenu en retranchant des capitaux propres définis aux alinéas précédents ceux qui sont investis à l'étranger calculés à due proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année.
Le montant de ces capitaux est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents.
Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres, les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les capitaux propres.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.810, Publié au bulletin
D 3324 - 4 du code du travail en cas d'augmentation du capital social pendant un exercice ; les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte de ce texte que c'est bien à partir des éléments figurant au bilan de…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-65.810
D 3324 - 4 du code du travail en cas d'augmentation du capital social pendant un exercice ; les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte de ce texte que c'est bien à partir des éléments figurant au bilan de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.712
D . 3324 - 4 du code du travail qui dispose qu'en cas de variation du capital au cours de l'exercice, les capitaux propres pour le calcul de la participation sont calculés prorata temporis, n'était pas applicable, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.712, Inédit
D . 3324 - 4 du code du travail qui dispose qu'en cas de variation du capital au cours de l'exercice, les capitaux propres pour le calcul de la participation sont calculés prorata temporis, n'était pas applicable, la…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2021, n° 19/08685
L'appelante explique que le mode de calcul desdits capitaux donné par l'article D . 3324 - 4 du code du travail ne vaut que pour les sociétés françaises et non pour les succursales de sociétés étrangères situées en…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 octobre 2024, n° 23/10503
S’agissant des capitaux propres, l’article D 3324 - 4 du code du travail prévoit que pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ils correspondent à la somme du capital, des primes liées au capital social…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-14.535
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail . 8. … L'arrêt relève que les parties et leurs experts s'accordent pour dire que la définition des capitaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-14.535, Inédit
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail . 8. … L'arrêt relève que les parties et leurs experts s'accordent pour dire que la définition des capitaux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Concorde Code du travail art. R442-2
- Concorde Code du travail art. R442-2
- Concorde Code du travail art. R442-2
- Concorde Code du travail art. R442-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.