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En vigueur

Article D3324-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :

1° Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ;

2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.

Jurisprudence appliquant l'article D3324-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, n° 16/05425

    Les contrats de travail d'une vingtaine de salariés de la première ont à cette occasion été transférés vers la seconde en application de l'article L 1224-1 du Code du travail . … Louise consistant à prendre en compte…

  • Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/05425

    Les contrats de travail d'une vingtaine de salariés de la première ont à cette occasion été transférés vers la seconde en application de l'article L 1224-1 du Code du travail . … Louise consistant à prendre en compte…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.