Article D3324-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.972, Inédit
N... tendant à se voir, par suite, attribuer une participation forfaitaire calculée eu référence aux dispositions de l'article D 3324 - 12 du code du travail fixant le montant maximum de participation admis par la loi…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-19.972
N... tendant à se voir, par suite, attribuer une participation forfaitaire calculée eu référence aux dispositions de l'article D 3324 - 12 du code du travail fixant le montant maximum de participation admis par la loi…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-19.971
Le Tribunal a rejeté la réclamation des salariés tendant à se voir attribuer une participation forfaitaire calculée eu référence aux dispositions de l'article D 3324 - 12 du code du travail qu'ils proposaient de fixer…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.971, Inédit
L'expert estimait critiquable la méthode alternative proposée par les intimés reposant sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article D 3324 - 12 du code du travail fixant le plafond des participations exigibles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.970, Inédit
Le Tribunal a rejeté la réclamation des salariés tendant à se voir attribuer une participation forfaitaire calculée eu référence aux dispositions de l'article D 3324 - 12 du code du travail qu'ils proposaient de fixer…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-19.970
Le Tribunal a rejeté la réclamation des salariés tendant à se voir attribuer une participation forfaitaire calculée eu référence aux dispositions de l'article D 3324 - 12 du code du travail qu'ils proposaient de fixer…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-11.790 24-11.791 24-11.792 24-11.793 24-11.794 24-11.795 24-11.796 24-11.797…
D . 3324 - 12 du code du travail , n'ont pas pu être intégralement mises en distribution immédiate aux salariés ayant contribué aux bénéfices d'un exercice, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.019
D 3324 - 12 du code du travail ) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D3324-10
- Cite Code du travail art. D3324-10
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Cite Code du travail art. D3324-10
- Cite Code du travail art. D3324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.